Polhus – Conditions générales

Dernière mise à jour : 2026-05-05

1 Polhus et conditions générales de vente

1.1 Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de produits par Polhus Aktiebolag (« nous » ou « notre société ») à vous-même, y compris les produits commandés via notre site internet https://www.fr.polhus.ch.

Les présentes conditions s’appliquent tant à la vente de biens qu’à la fourniture de services, sauf mention expresse contraire précisant qu’une disposition s’applique exclusivement à l’un ou à l’autre.

1.2 Lecture des présentes conditions

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions avant de passer toute commande. Celles-ci précisent notamment notre identité, les modalités de livraison des produits, les conditions de modification ou de résiliation du contrat, ainsi que les démarches à suivre en cas de problème.

Si vous estimez que les présentes conditions contiennent une erreur ou si vous avez des questions, vous êtes invité à nous contacter afin d’en discuter.

1.3 Version applicable des conditions

La version la plus récente des présentes conditions est disponible sur notre site internet.

Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.

La version la plus récente est accessible à l’adresse suivante : https://www. fr.polhus.ch/general-terms-and-conditions-i-16

Les informations essentielles relatives à votre commande vous seront également confirmées par écrit après validation de celle-ci.

2 Informations sur notre société et modalités de contact

2.1 Identification de la société

Nous sommes Polhus Aktiebolag, société immatriculée en Suède, dont le siège social est situé Djäknegatan 31, 211 35 Malmö (numéro d’enregistrement 556624-0296).

Nous concevons et commercialisons des maisons en bois.

2.2 Contact

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 080 073 69 65, par e-mail à l’adresse [email protected], ou par courrier à notre siège social indiqué ci-dessus.

2.3 Communication avec le client

Lorsque nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit (e-mail ou courrier postal) aux coordonnées que vous nous avez communiquées lors de votre commande.

3 Traitement des commandes

3.1 Acceptation de la commande

Votre commande est considérée comme acceptée uniquement lorsque nous vous adressons une confirmation explicite, que celle-ci fasse suite ou non à une offre préalable.

Le contrat est réputé conclu à compter de cette acceptation.

3.2 Refus de commande

Nous nous réservons le droit de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :

(a) indisponibilité imprévue du produit,

(b) adresse de livraison située hors de notre zone de livraison (cf. site internet),

(c) impossibilité technique ou logistique de livraison à l’adresse indiquée, notamment en raison de l’accessibilité pour des livraisons lourdes,

(d) erreur manifeste de prix affichée sur le site internet.

En cas de refus de commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et procéderons au remboursement de l’ensemble des sommes versées. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

3.3 Applicabilité des conditions

Toutes les offres et commandes sont soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre condition.

4 Prix

4.1 Pour les commandes passées via notre site web :

(a) Le prix est indiqué sur notre site web. Lorsque vous achetez un produit sur notre site, le prix du produit (TVA incluse) est celui affiché sur les pages de commande au moment où vous passez votre commande. Nous faisons de notre mieux pour garantir l’exactitude du prix indiqué. Toutefois, veuillez lire le point (b) ci-dessous afin de comprendre ce qui se passe en cas d’erreur de prix sur le produit que vous avez commandé.

(b) Que se passe-t-il en cas d’erreur de prix ?

Malgré tous nos efforts, il peut arriver que certains produits soient affichés à un prix incorrect. Nous vérifions normalement les prix avant d’accepter votre commande. Si le prix correct du produit est inférieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous facturerons le montant le plus bas. Si, en revanche, le prix correct est supérieur, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de prix manifeste et évidente s’est produite et que vous pouviez raisonnablement la reconnaître, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat, de vous rembourser tous les montants payés et de demander le retour des marchandises livrées.

4.2 Lorsque nous vous fournissons un devis :

Si nous vous avons établi un devis, celui-ci est valable pendant 14 jours à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire). Si vous ne commandez pas les produits concernés dans ce délai, le devis expirera, sauf indication contraire de notre part (dans ce cas, un nouveau devis pourra être établi sur demande).

4.3 Frais de livraison

Nous offrons la livraison gratuite en Allemagne pour toutes les commandes supérieures à 499 CHF. Pour les commandes inférieures à 499 CHF, des frais de livraison forfaitaires d’environ 69 CHF s’appliquent.

Dans la plupart des cas, les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Une exception s’applique lorsque votre adresse de livraison se situe sur une île sans liaison routière fixe. Dans ce cas, des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer et ne peuvent pas être affichés lors du passage en caisse. Ils s’élèvent à environ 1 000 CHF pour les livraisons avec camion-grue ou chariot embarqué, et à environ 600 CHF pour les livraisons avec hayon élévateur et transpalette. Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’adresse de livraison et d’autres circonstances.

Les coûts exacts vous seront communiqués après votre commande. Si vous souhaitez connaître les frais à l’avance, veuillez contacter notre service client (voir section 2.2).

4.4 Péages

Les prix n’incluent pas les frais de péage pouvant survenir lors de la livraison de votre produit. Ces coûts vous seront facturés après la livraison. Toutefois, nous ne répercuterons ces frais que s’il n’a pas été possible d’atteindre votre adresse de livraison sans passer par des routes à péage.

4.5 TVA

Nous répercutons toute augmentation de la TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous ajusterons le montant de TVA à payer, sauf si vous avez déjà réglé la totalité avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.

5 Paiement

5.1 Modalités et échéance de paiement :

(a) Commande passée via notre site web

Lors du processus de commande, il vous sera demandé de choisir votre mode de paiement et de fournir les informations correspondantes. Nous acceptons les méthodes de paiement indiquées dans le tableau ci-dessous.

4 Prix

4.1 Commandes effectuées via notre site internet

(a) Les prix des produits sont indiqués sur notre site internet. Lors de la passation de commande, le prix applicable est celui affiché sur les pages de commande, TVA comprise.

Nous mettons tout en œuvre pour garantir l’exactitude des prix affichés. Toutefois, en cas d’erreur, les dispositions de la clause (b) ci-dessous s’appliquent.

(b) Erreur de prix

Malgré nos efforts raisonnables, il peut arriver que certains produits présentent un prix erroné. Nous procédons généralement à une vérification des prix avant l’acceptation de la commande.

Si le prix correct est inférieur au prix indiqué au moment de la commande, le montant inférieur sera facturé.

Si le prix correct est supérieur, nous vous contacterons afin d’obtenir vos instructions avant l’acceptation de la commande.

Dans l’hypothèse où une commande serait acceptée et exécutée malgré une erreur manifeste et évidente de prix, que vous pouviez raisonnablement identifier, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat, de procéder au remboursement des sommes versées et d’exiger la restitution des produits livrés.

4.2 Devis

Tout devis établi par nos soins est valable pour une durée de 14 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire expresse.

À défaut de commande dans ce délai, le devis devient caduc, sauf communication contraire de notre part. Un nouveau devis peut alors être établi sur demande.

4.3 Frais de livraison

Nous offrons la livraison gratuite en Allemagne pour toute commande supérieure à CHF 499. Pour les commandes inférieures à ce montant, un forfait de livraison d’environ CHF 99 est appliqué.

Le montant exact des frais vous sera communiqué après la passation de la commande. Si vous souhaitez connaître ces coûts à l’avance, veuillez contacter notre service clientèle conformément au chiffre 2.2.

4.4 Péages

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de péage liés à la livraison.

Ces frais, lorsqu’ils sont applicables et inévitables pour accéder à l’adresse de livraison, seront facturés après la livraison.

4.5 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toute modification du taux de TVA applicable entre la date de commande et la date de livraison sera répercutée sur le prix à payer, sauf si le paiement intégral est intervenu avant l’entrée en vigueur de la modification.

5 Paiement

5.1 Modalités de paiement

(a) Commandes passées via notre site internet

Lors du processus de commande, vous sélectionnez un mode de paiement et fournissez les informations correspondantes.

Les moyens de paiement acceptés sont détaillés ci-dessous :

(b) Devis et confirmation de commande. Lorsque vous effectuez un achat après l’émission d’un devis de notre part, nous vous adressons une confirmation de commande. Vous pouvez alors régler votre commande selon l’un des modes de paiement indiqués aux points (i) à (iv) ci-dessus. La facture vous est transmise le jour de l’expédition de votre commande. Elle doit être réglée dans un délai de 14 jours à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit contraire.

5.2 Retards de paiement. En cas de non-paiement dans le délai indiqué sur la facture, notre partenaire de paiement Ratepay est en droit de facturer des frais de relance ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard conformément aux dispositions applicables.

5.3 Frais supplémentaires

Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais supplémentaires dans les cas suivants :

(a) si vous ne nous fournissez pas les informations nécessaires concernant l’accès à votre propriété pour la livraison, l’installation ou la prestation de services ;

(b) si vous avez indiqué une adresse de livraison incorrecte ;

(c) si les conditions d’accès à l’adresse de livraison ou le chemin y menant ne répondent pas aux exigences communiquées préalablement (cf. notamment les conditions de livraison aux points 7.3 et 7.4) ;

(d) si vous n’êtes pas présent au moment convenu pour le déchargement de la commande ;

(e) si vous ne réalisez pas les travaux préparatoires convenus en vue de l’installation.

Dans de tels cas, il peut notamment être nécessaire de procéder à la livraison avec un autre véhicule ou du personnel supplémentaire, ou de reporter la prestation.

6 NOS PRODUITS ET SERVICES

6.1 Variations des produits et des représentations. Les produits ainsi que les plans peuvent présenter de légères différences par rapport aux illustrations affichées. La couleur réelle d’un produit peut différer de celle affichée sur votre écran ou dans nos supports marketing, et l’emballage peut également varier légèrement. Par ailleurs, les illustrations des manuels et des plans présentés sur notre site internet et/ou dans d’autres supports marketing sont fournies à titre purement illustratif et peuvent différer des documents applicables à votre produit. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les manuels et les plans. Les désignations des pièces utilisées pour le montage peuvent également varier selon les lots de production. Le manuel ou les plans exacts correspondant à votre produit spécifique sont joints à la livraison. Vous devez exclusivement vous référer à la documentation fournie avec votre commande.

6.2 Responsabilité des mesures. Il vous appartient de vous assurer de l’exactitude des dimensions fournies. Lorsque nous fabriquons ou livrons un produit sur la base des mesures que vous nous avez communiquées, il vous incombe de vérifier que celles-ci sont correctes. Des informations et conseils relatifs aux mesures peuvent être obtenus auprès de notre service client au 080 073 69 65 ou par e-mail à l’adresse [email protected]

6.3 Stockage après livraison. Après la livraison, vous êtes responsable du stockage adéquat des produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages (par exemple apparition de moisissures) résultant d’un stockage inapproprié après la livraison ou après le montage d’un kit. Nous ne saurions également être tenus responsables en cas de perte ou de vol des produits après leur livraison. Le kit doit être stocké dans un endroit sec et frais jusqu’au début du montage. Les espaces humides ou chauffés doivent être évités. En cas de stockage extérieur, le colis doit être protégé à l’aide d’une bâche afin d’éviter l’exposition à la pluie et à la lumière directe du soleil. L’eau peut pénétrer par les plus petites ouvertures et l’humidité peut entraîner la formation de moisissures. Le colis ne doit pas être posé directement au sol, mais doit être placé sur une surface plane et stable, sur des cales en bois. En cas d’ouverture avant montage, les éléments doivent être stockés à plat et au sec afin d’éviter toute déformation du bois.

6.4 Document de contrôle qualité. Veuillez conserver la fiche d’emballage fournie avec votre livraison. Cette fiche contient la date de fabrication ainsi que les noms des personnes ayant effectué le contrôle qualité de votre produit avant son expédition de notre entrepôt. Il est important de conserver ce document, car les informations qu’il contient peuvent être utiles en cas de problème lié au produit.

6.5 Conditions relatives au service de montage. Pour la réalisation de nos services de montage, une alimentation électrique (230 V, 10 A) doit être disponible sur le chantier. L’ensemble du matériel doit être situé dans un rayon de 15 mètres autour du lieu de montage.

7 LIVRAISON

7.1 Nous livrons à l’adresse de livraison que vous nous communiquez lors du processus de commande. Veuillez toutefois noter que toute livraison à une adresse située sur une île sans liaison routière fixe peut entraîner des frais de transport supplémentaires (voir chiffre 4.3 ci-dessus pour plus d’informations).

Si vous passez une commande vers un lieu où la livraison n’est pas possible, nous nous réservons le droit de refuser la commande et de rembourser les montants éventuellement déjà payés.

7.2  Délais de livraison

(a) Livraison des marchandises

Polhus vous communiquera une semaine de livraison estimative lors du processus de commande.

(b) Prestations de montage (le cas échéant)

Si des prestations de montage ont été convenues, nous vous informerons, lors du processus de commande, de la date prévue pour leur exécution.

7.3 Conditions de livraison

(a) Modalités de livraison 

Le véhicule de livraison se rendra aussi près que possible de l’adresse indiquée. Les marchandises ne sont pas transportées à l’intérieur de la propriété. Le déchargement consiste en règle générale à déposer les marchandises depuis le véhicule de transport à un emplacement accessible à proximité immédiate de celui-ci.   

(b) Modes de livraison 

La livraison est effectuée soit au moyen d’un camion-grue, soit sous forme de « Smart Package », c’est-à-dire par camion équipé d’un hayon élévateur avec déchargement à l’aide de transpalettes. Polhus détermine le mode de livraison applicable. Le client est informé avant la commande du mode de livraison retenu ainsi que des conditions correspondantes.   

(c) Conditions pour les Smart Packages 

Les Smart Packages ne peuvent pas être livrés sur des routes irrégulières ou non stabilisées, telles que des chemins en gravier ou forestiers.   

Dimensions usuelles du véhicule :   

Longueur : 18,55 m 

Largeur : 2,75 m 

Hauteur : 4,5 m 

Poids maximal : 44 tonnes   

(d) Livraison par camion-grue 

Les produits nécessitant une livraison par camion-grue sont déposés sur le lieu de déchargement à l’adresse du client. Les palettes sont posées au sol à proximité du véhicule (une surface plane et dure est requise). La livraison sur des surfaces meubles, telles que la pelouse, n’est pas possible en raison du risque d’enlisement. Le chauffeur détermine l’emplacement approprié pour le déchargement.   

Dimensions usuelles du véhicule :   

Longueur : 18,55 m 

Largeur : 2,75 m 

Hauteur : 4,5 m 

Poids maximal : 44 tonnes   

(e) Produits préassemblés 

Les produits préassemblés sont livrés à l’aide d’une grue. La portée maximale de la grue est de 5 mètres et la livraison est effectuée dans ce rayon à partir du point de déchargement.   

Dimensions usuelles du véhicule : 

Longueur : 18,55 m 

Largeur : 2,75 m 

Hauteur : 4,5 m 

Poids maximal : 44 tonnes 

7.4 Confirmation des conditions de livraison.

Avant de valider la commande, nous vous informons des conditions nécessaires à la livraison. En passant commande, vous confirmez que :

(a) vous avez obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités ou associations de voirie compétentes ;

(b) l’adresse de livraison satisfait aux exigences applicables au produit commandé, telles que définies aux chiffres 7.3(c), 7.3(d) et/ou 7.3(e), dont vous êtes informé lors du processus de commande.

7.5 Retards indépendants de notre volonté. En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de notre volonté, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et prendrons les mesures appropriées pour en limiter les effets. Aucun droit à indemnisation ne pourra être invoqué à ce titre.

Si le retard est susceptible d’être important, vous pouvez contacter notre service clientèle au 080 073 69 65 ou par e-mail à [email protected]

afin de résilier le contrat et d’obtenir le remboursement des produits payés mais non livrés, déduction faite des frais raisonnables déjà engagés.

7.6 Absence de réception de la marchandise. Si vous êtes absent lors du déchargement et/ou si l’accès au lieu de livraison n’est pas possible, les frais liés à une tentative de livraison infructueuse vous seront facturés. Cela inclut les coûts engagés par Polhus pour la livraison ainsi que pour le retour total ou partiel de la commande. Ces coûts peuvent être élevés et atteindre jusqu’à CHF 1’500.

En cas de nouvelle livraison, nous nous réservons le droit de facturer les coûts réels, même si la première livraison était gratuite.

Polhus se réserve le droit de livrer la commande à un emplacement approprié à proximité si la livraison à l’adresse confirmée n’est pas possible, notamment dans les cas suivants :

adresse de livraison incorrecte

adresse inaccessible

accès non sécurisé

impossibilité d’accès en raison des conditions routières

7.7 Garantie / contrôle à la livraison. Avant de signer le bon de livraison, le client est tenu de vérifier l’absence de défauts visibles ou de dommages. En cas de constatation, des photographies doivent être prises sous différents angles et une notification doit être effectuée dans un délai de deux semaines après la livraison. Le client n’est pas tenu de contacter le transporteur ; Polhus se charge du traitement du dossier.

8 Droit de rétractation. Les dispositions ci-dessous vous informent de votre droit légal de rétractation en tant que consommateur.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans avoir à fournir de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour suivant :

la conclusion du contrat (dans le cas d’une prestation de services) ;

la prise de possession des biens par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur (dans le cas d’un contrat de vente de biens) ;

la prise de possession du dernier bien par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur (dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément) ;

la prise de possession du dernier lot ou de la dernière pièce par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur (dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces).

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier postal, un e-mail ou via notre formulaire de rétractation) à l’adresse suivante :

Polhus AB

Djäknegatan 31

211 35 Malmö

Suède

Téléphone : 080 073 69 65

E-mail : [email protected]

Conséquences de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé à ce titre. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le retour des marchandises s’effectue à vos frais. Tout retour organisé de manière autonome par le client n’est pas autorisé. Si vous changez d’avis, veuillez contacter notre service client dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Nous vous assisterons dans l’organisation du retour. Pour toute question relative au retour, vous pouvez contacter notre service client au 080 073 69 65 ou par e-mail à [email protected]. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des biens livrés que dans la mesure où celle-ci résulte d’une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si vous avez demandé que l’exécution d’un service commence pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu de payer un montant proportionnel correspondant à la part des prestations déjà exécutées jusqu’au moment où vous nous informez de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Veuillez noter que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation concernant :

les contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués, réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement personnalisés selon les besoins du consommateur ;

les services entièrement exécutés par nos soins, lorsque vous avez expressément consenti, avant le début de l’exécution, à ce que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, que ce consentement a été donné sur un support durable, et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nos soins.

Résiliation après expiration du délai de rétractation et acompte

En cas de résiliation de la part du client après la conclusion du contrat, Polhus est en droit de demander une indemnisation raisonnable pour les coûts déjà engagés. L’acompte est considéré comme une telle indemnisation, dans la mesure où il ne dépasse pas le préjudice habituel.

9 En cas de problème avec votre produit

9.1 Vérification à la livraison. Veuillez vérifier votre produit lors de la livraison afin de vous assurer qu’il ne présente pas de défauts ou de dommages visibles.

Si tel est le cas, veuillez prendre des photographies sous différents angles et nous informer du problème dans les plus brefs délais.

9.2 Réclamation (garantie légale)

Si vous estimez que votre produit présente un défaut, veuillez contacter notre service client au 080 073 69 65 ou nous écrire à l’adresse [email protected].

Vous avez le droit de présenter une réclamation concernant un produit dans un délai de trois ans à compter de la date de livraison, à condition de pouvoir démontrer que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

Les réclamations doivent obligatoirement être soumises via le formulaire disponible sur notre site internet : https://claim.polhus.ch/

9.2.1 Contenu de la réclamation

Numéro d’identification du kit de construction

Chaque kit de construction possède une identification propre, apposée sur l’emballage – souvent sous forme d’autocollant. Un numéro d’identification commence généralement par les lettres « POL », suivies d’une suite de chiffres, mais d’autres formats peuvent également exister. Veuillez toujours photographier les étiquettes présentes sur l’emballage.

Type de maison avec indication du nom, de la superficie et de l’épaisseur du bois

Ces informations doivent obligatoirement être fournies.

En cas de dommages sur les fenêtres ou les cadres de fenêtres

le type de fenêtre doit également être indiqué : double ou triple vitrage.

Motif et description de la réclamation

Veuillez décrire le problème dans un texte continu et explicatif.

Numéro de position de la pièce endommagée

Tous les éléments sont identifiés dans le manuel de montage de la maison par un numéro de position (par ex. Pos 005).

Nombre de pièces concernées par la réclamation

par ex. 2 sur 12 pièces sont concernées.

Photos des pièces endommagées ou du problème

Celles-ci doivent toujours être jointes à la réclamation.

En cas de pièces manquantes

l’adresse de livraison correcte pour l’envoi de remplacement doit être indiquée.

Le droit de réclamation se limite exclusivement au remplacement des matériaux manquants ou défectueux. Veuillez noter les exceptions mentionnées au point 9.5.1.

Les pièces de rechange sont livrées en principe non traitées.

9.3 Notre politique de réclamation

Notre service client fera de son mieux pour résoudre tout problème lié à nos produits. Vous pouvez déposer votre réclamation sur www.polhus.ch/claims.

Afin de vous aider le plus rapidement possible, il est important que nous recevions toutes les informations nécessaires pour identifier la partie concernée par votre réclamation. Lors de l’enregistrement de votre réclamation, veuillez donc fournir les informations suivantes :

(a) Date d’emballage

(b) Numéro d’emballage actuel

(c) Noms des personnes ayant emballé votre produit (ces informations figurent sur la fiche d’information jointe à votre produit)

(d) Photos d’éventuelles erreurs ou dommages sur les produits

(e) Motif du retour, par ex. deux articles endommagés

(f) Date d’achat, par ex. 22.04.2022

(g) Lieu d’achat, par ex. Polhus

(h) Nom du produit, par ex. Pw3330/45

(i) Numéro d’article, par ex. Pos 12

(j) Quantité, par ex. 2 sur 22 endommagés

(k) Numéro de commande

(l) Votre nom

9.4 Nous respectons notre obligation légale de vous fournir des produits conformes à la description figurant sur notre site et répondant à toutes les exigences légales applicables. Veuillez noter que plusieurs possibilités s’offrent à vous pour résoudre tout litige avec nous (voir clause 14).

(a) S’il s’agit d’un produit, nous nous assurons qu’il est conforme à sa description, propre à l’usage prévu et d’une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie attendue de votre produit, vous disposez des droits suivants :

(i) Dans les 30 jours : si votre produit présente un défaut, vous avez droit à un remboursement.

(ii) Dans les six mois : si vos produits ne peuvent être ni réparés ni remplacés, vous avez dans la plupart des cas droit à un remboursement intégral.

(iii) Dans les six ans : si vos produits ne durent pas une période raisonnable, vous pouvez avoir droit à un remboursement.

(b) S’il s’agit d’un service, vous avez le droit de demander que le service soit à nouveau exécuté ou corrigé s’il n’a pas été fourni avec un soin et une compétence raisonnables. Vous pouvez également demander un remboursement si le défaut ne peut pas être corrigé.

9.5 Nous remboursons uniquement les frais de livraison standard. Les éventuels coûts supplémentaires liés à une livraison express ou à une livraison à une date spécifique ne sont pas remboursés.

9.6 Garantie

Polhus assume la responsabilité de tous les défauts ou dommages constatés lors de la réception et du déballage des marchandises livrées. Les pièces endommagées non causées par vous seront remplacées gratuitement par des pièces neuves. Les coûts indirects résultant d’une pièce défectueuse, incorrecte ou manquante ne sont pas remboursés. Nous remboursons uniquement les coûts réels, à l’exclusion des frais annexes tels que les coûts de carburant, les frais d’artisans, etc. En tant que consommateur, vous disposez toujours d’un droit de réclamation de deux ans.

9.6.1 Exclusions de garantie

Variations naturelles de couleur du bois et variations du bois n’affectant pas la durée de vie du produit. Pièces traitées ou déjà montées. Nœuds dans les éléments non porteurs ou dans des pièces n’affectant pas la stabilité du bâtiment. Fissures fines, non traversantes, ou fissures et nœuds dans le bois n’affectant pas la structure ou la stabilité du bâtiment. Les planches de plancher d’une épaisseur inférieure à 22 mm sont considérées comme des lames de sous-plancher. Elles peuvent présenter de petits trous, nœuds ou fissures. Bois déformé pouvant néanmoins être utilisé et monté. Planches de toiture présentant des bords partiellement bruts, de petits trous et/ou des éclats de nœuds ou des zones non poncées. Traitement inadéquat du bois.

Réclamations suite à un montage incorrect de la maison ou à des fondations mal réalisées.

Modifications apportées au bâtiment allant au-delà des instructions de montage.

Fenêtres et portes supplémentaires qui n’ont pas été achetées chez Polhus.

Si le bâtiment est peint en noir ou traité avec une lasure foncée, des fissures particulièrement importantes peuvent apparaître dans les zones exposées au soleil.

Veuillez noter qu’il existe différentes variantes de nos produits. Les images sur le site web sont fournies à titre d’illustration uniquement et peuvent différer des instructions et des plans. Les plans sur le site web sont généralement applicables, mais nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications. Les numéros de position peuvent varier entre différents lots de production. Le plan exact de votre maison se trouve dans la livraison du produit. Veuillez vous référer uniquement aux plans fournis avec votre livraison.

Si votre livraison ne contient pas de plans, veuillez contacter Polhus immédiatement afin que nous puissions vous envoyer les plans corrects.
10 Quand nous pouvons apporter des modifications ou suspendre ou retirer des produits

10.1 Modifications que nous pouvons toujours effectuer : Nous nous réservons le droit de modifier un produit à tout moment :

(a) afin de tenir compte des modifications des lois et réglementations applicables ;

(b) afin d’apporter de petites adaptations techniques et améliorations (ces modifications n’ont toutefois aucune incidence sur votre utilisation du produit).

10.2 Nous pouvons suspendre la livraison d’un produit. Nous le faisons afin de :

(a) résoudre des problèmes techniques ou effectuer de petites modifications techniques ;

(b) mettre à jour le produit afin de tenir compte des modifications des lois et réglementations applicables ; ou

(c) apporter des modifications au produit (voir section 10.1).

Lorsque nous effectuons de telles modifications, nous vous en informerons, ajusterons le prix en conséquence et vous donnerons la possibilité de résilier le contrat. Nous vous contacterons au préalable pour vous informer de la suspension temporaire de la livraison, sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle. Pendant une telle période de suspension, nous ajusterons le prix de manière à ce que vous ne supportiez aucun coût pour le produit durant cette période.

Si nous suspendons la livraison pendant une période de plus de trois mois, ou si nous communiquons notre intention de la suspendre pour une telle durée, vous avez la possibilité de contacter notre service client au 080 073 69 65 ou par écrit à [email protected] afin de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons l’ensemble des montants payés à l’avance pour les produits que vous ne recevrez pas.

11 Quand nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous

Nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat pour un produit avec vous et de vous demander une indemnisation raisonnable si :

(a) vous ne procédez pas à un paiement dû et qu’aucun paiement n’a été effectué dans un délai de 45 jours après réception de notre rappel de paiement ;

(b) vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les informations, la coopération ou l’accès nécessaires à la fourniture du produit ;

(c) vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer le produit.

12 Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous les dommages causés par nous ou par nos produits

12.1 Nous sommes responsables des pertes que vous subissez si nous ne respectons pas nos obligations contractuelles, sauf si la perte est :

(a) Imprévisible : il n’était pas évident qu’elle se produirait et il n’existait aucun signe permettant de prévoir raisonnablement ce résultat (le dommage étant donc juridiquement imprévisible) ;

(b) Liée à un événement de retard : causée par un événement imprévisible échappant à notre contrôle, à condition que nous ayons pris les mesures décrites à la clause 7.5 (Nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards indépendants de notre volonté) ;

(c) Évitable : un dommage que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables ;

(d) Liée à une activité professionnelle : cela concerne l’utilisation d’un produit dans le cadre de votre activité commerciale, professionnelle, artisanale ou autre activité professionnelle.

Les droits à indemnisation obligatoires prévus par la loi dans le pays où vous résidez restent inchangés.

13 Nous utilisons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici : https://www.polhus.de/datenschutzerklarung-i-115

14 Vous disposez de différentes options pour résoudre les litiges avec nous

14.1 Notre procédure en cas de réclamation

Notre service client fera de son mieux pour résoudre tout problème lié à nos produits. Vous pouvez déposer votre réclamation sur https://claim.polhus.ch/. Afin de vous aider le plus rapidement possible, il est essentiel que nous recevions toutes les informations nécessaires pour comprendre la partie concernée de votre réclamation. Lors de l’enregistrement de votre réclamation, veuillez fournir les informations suivantes :

(a) Date d’emballage

(b) Numéro d’emballage actuel

(c) Noms des personnes ayant emballé votre produit (ces informations figurent sur la fiche d’information jointe à votre produit)

(d) Photos d’éventuelles erreurs ou dommages sur les produits

(e) Motif du retour : par ex. deux articles étaient endommagés

(f) Date d’achat : par ex. 22.04.2006

(g) Lieu d’achat : par ex. Polhus

(h) Désignation du produit : par ex. Pw3330/45

(i) Numéro de pièce : par ex. Pos 12

(j) Quantité : par ex. 2 sur 22 endommagés

(k) Numéro de commande

(l) Nom

14.2 Vous avez la possibilité d’engager une action en justice

Les présentes conditions sont régies par le droit suédois. Si vous commandez en tant que consommateur et que votre résidence habituelle se trouve dans un autre pays au moment de la commande, les dispositions impératives de ce pays ne sont pas affectées par le choix de la loi mentionné ci-dessus.

Toute action intentée par vous contre nous peut être portée soit devant le tribunal de Malmö (Suède), soit devant le tribunal de votre lieu de résidence. Nous ne pouvons engager une action contre vous que devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
15 Autres conditions contractuelles importantes

15.1 Nous nous réservons le droit de transférer notre contrat avec vous, auquel cas une autre organisation sera responsable de la livraison de votre produit. Dans ce cas, nous vous en informerons par écrit et veillerons à ce que vos droits au titre du contrat ne soient pas affectés par ce transfert.

15.2 Vous ne pouvez céder ce contrat à une autre personne qu’avec notre accord. Nous pouvons refuser notre consentement si nous avons des raisons de penser que cette personne ne sera pas en mesure de remplir les obligations prévues par le contrat, y compris les obligations de paiement.

15.3 Aucun tiers ne dispose de droits au titre du présent contrat. Ce contrat est conclu exclusivement entre vous et nous. Les tiers ne peuvent pas l’exécuter, et ni vous ni nous ne sommes tenus de demander à des tiers de signer des modifications ou une résiliation de ce contrat.

15.4 Si un tribunal déclare qu’une partie du présent accord est invalide, le reste de l’accord demeure en vigueur. Si un tribunal ou une autre autorité compétente estime que certaines clauses du présent accord sont illégales, les autres clauses restent pleinement applicables.

15.5 Tout retard de notre part dans l’application du présent contrat ne constitue pas une renonciation permanente à nos droits. Si nous n’agissons pas immédiatement lorsqu’une obligation (par exemple un paiement) n’est pas respectée ou lorsqu’un comportement interdit est constaté, cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas prendre des mesures ultérieurement.

La Commission européenne a mis en place, par le règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de consommation.